par Saoussane Falah | Juin 13, 2017 | Droit du travail
L’employeur ne peut, sans méconnaître le respect dû à la vie privée du salarié, se fonder sur le contenu d’une correspondance privée pour sanctionner son destinataire. L’envoi d’un courriel par le salarié, de sa messagerie personnelle et en dehors de du temps de...
par Saoussane Falah | Juin 13, 2017 | Droit du travail, Droit pénal
Les employeurs peuvent mettre en place dans l’entreprise des caméras de surveillance permettant de visionner, d’enregistrer, et le cas échéant d’archiver les images ainsi captées. Les conditions de licéité de ces dispositifs, qui répondent le plus souvent à un...
par Saoussane Falah | Juin 13, 2017 | Droit du travail
En cas de licenciement, le salarié a droit, sauf faute grave ou lourde, au versement d’une indemnité de licenciement.Le salaire à prendre en considération pour calculer cette indemnité de licenciement, est soit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédent...
par Saoussane Falah | Juin 13, 2017 | Droit du travail
Il est admis depuis longtemps que les salariés disposent d’une liberté d’expression dans l’entreprise.La seule limite à cette liberté est l’abus. Pour la Cour de cassation, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la Cour...
