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Honoraires

La loi du 31 décembre 1971 en son article 10 stipule « La tarification de la postulation et des actes de procédures est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’acte juridique sous seing privé, de plaidoirie, sont fixés en accord avec le client ».

L’honoraire est donc libre et fixé d’un commun accord avec le client. Il s’apprécie en fonction de la notoriété, de l’expérience ou la spécialisation de l’avocat, de la nature et de la complexité de l’affaire, du résultat et du coût de fonctionnement du cabinet.
Il est déterminé indépendamment des frais de dossier, lesquels comprennent généralement : le coût des correspondances, les frais d’ouverture, les photocopies, le droit de plaidoirie et les frais de déplacement.

Le cabinet perçoit des honoraires le plus souvent sous forme de provisions successives. Ainsi, différentes formes de fixation des honoraires peuvent être envisagées.

Facturation au temps passé

Il s’agit du mode de facturation le plus usuel qui donne lieu à l’établissement de provisions au fur et à mesures de l’état d’avancement du dossier.

Facturation au forfait

Rémunération globale et intangible qui s’applique pour le cas de procédures simples et qui ne tient pas compte du temps effectivement passé.

Honoraires complémentaires de résultat

À l’honoraire fixe, s’ajoute un honoraire de résultat en complément des sommes obtenues ou de l’économie réalisée par rapport à la réclamation de la partie adverse.

Abonnement

Contrat qui permet au client de bénéficier des services de son conseil durant la durée convenue