par Saoussane Falah | Mar 20, 2018 | Droit de la famille
Les parents sont appelés à financer les études supérieures de leurs enfants par application combinée des dispositions des articles 203, 208 et 371-2 du Code civil, c’est-à-dire dans la proportion du besoin du créancier alimentaire et de fortune de celui qui est tenu à...
par Saoussane Falah | Mar 20, 2018 | Droit de la famille
Les députés ont voté le 19 Mai 2016, le principe d’un divorce par consentement mutuel sans juge. Cette nouvelle procédure de divorce qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 présente les caractéristiques suivantes : – Le divorce par consentement...
par Saoussane Falah | Mar 20, 2018 | Droit de la famille
La date des effets du divorce entre les époux est en principe celle de l’ordonnance de non conciliation. A la demande de l’un des époux, le Juge peut fixer la date des effets du divorce entre les époux à une date antérieure à l’ordonnance de non-conciliation,...