En cas de licenciement, le salarié a droit, sauf faute grave ou lourde, au versement d’une indemnité de licenciement.Le salaire à prendre en considération pour calculer cette indemnité de licenciement, est soit 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédent la notification ou 1/3 des 3 derniers mois.
Or, en cas d’arrêt maladie, le code du travail est muet sur la rémunération à prendre en compte (rémunération versée pendant l’arrêt maladie / rémunération versée avant la suspension du contrat de travail).
La Cour de cassation a répondu à cette interrogation en précisant explicitement dans un arrêt du 23 mai 2017 que « « le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie ».
(Cass. soc. 23 mai 2017 n° 15-22.223)