Après un divorce, les désaccords financiers ne disparaissent pas toujours. Certains ex-époux estiment avoir avancé de l’argent pendant la vie commune ou après la séparation, et souhaitent ensuite en obtenir le remboursement.
Dans un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour de cassation rappelle une règle importante : encore faut-il prouver qu’il s’agissait bien d’un prêt. À défaut, la demande peut être rejetée (Cass. 1re civ., 10 janv. 2024, n° 22-10.278).
Dans cette affaire, une ex-épouse demandait le remboursement d’une somme importante en affirmant avoir prêté de l’argent à son ancien mari. Mais les juges ont considéré qu’elle n’apportait pas la preuve suffisante de ce prêt. Elle a alors tenté d’invoquer un autre fondement juridique, celui de l’enrichissement sans cause. Là encore, sa demande a été rejetée. La Cour de cassation confirme qu’on ne peut pas utiliser cet argument pour contourner l’absence de preuve du prêt.
Cette décision rappelle un principe très concret : en matière financière, après un divorce, il ne suffit pas d’affirmer avoir aidé son ex-conjoint. Il faut pouvoir le prouver.
Autrement dit :
- un virement ou une remise d’argent ne prouve pas automatiquement l’existence d’un prêt ;
- sans écrit, message clair, reconnaissance de dette ou élément précis, le remboursement peut être refusé ;
Le bon réflexe en pratique
Lorsqu’une somme importante est versée entre époux ou ex-époux, il est indispensable de conserver des preuves :
- reconnaissance de dette,
- convention écrite,
- virement avec libellé précis,
- échanges de messages ou courriels,
- tout document montrant clairement qu’il s’agissait d’un prêt et non d’une aide ou d’une dépense supportée volontairement.
Vous estimez avoir versé une somme importante à votre ex-époux ou ex-épouse et souhaitez en obtenir le remboursement ? Ou, à l’inverse, vous faites face à une demande financière que vous contestez ?
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