par Saoussane Falah | Mar 20, 2018 | Droit de la famille
Les députés ont voté le 19 Mai 2016, le principe d’un divorce par consentement mutuel sans juge. Cette nouvelle procédure de divorce qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 présente les caractéristiques suivantes : – Le divorce par consentement...
par Saoussane Falah | Mar 20, 2018 | Droit de la famille
La date des effets du divorce entre les époux est en principe celle de l’ordonnance de non conciliation. A la demande de l’un des époux, le Juge peut fixer la date des effets du divorce entre les époux à une date antérieure à l’ordonnance de non-conciliation,...
par Saoussane Falah | Juin 13, 2017 | Droit de la famille
Les juges du fond ont condamné un père à payer la contribution à l’entretien et à l’éducation depuis la naissance de son fils, aujourd’hui étudiant âgé de vingt-quatre ans.Cependant, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l’article 2274 du Code civil...
par Saoussane Falah | Juin 13, 2017 | Droit de la famille
Le juge qui décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre doit préciser les modalités d’exercice de ce droit et notamment la périodicité et la durée des rencontres.C’est la décision retenue par la Cour de cassation dans un...
par Saoussane Falah | Juin 13, 2017 | Droit de la famille
Alors que la jurisprudence constante admet le principe selon lequel en cas de résidence alternée, les prestations familiales sont partagées (ce qui est logique puisque la résidence des enfants est fixée chez les deux parents), la Cour de cassation vient de rendre une...