Les députés ont voté le 19 Mai 2016, le principe d’un divorce par consentement mutuel sans juge. Cette nouvelle procédure de divorce qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 présente les caractéristiques suivantes :
– Le divorce par consentement mutuel sera contresigné par avocats, sans homologation judiciaire et déposé au rang des minutes d’un notaire. (art. 50 de Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle).
– Deux avocats seront désormais obligatoires.
– Un délai de réflexion obligatoire de 15 jours devra être respecté, entre l’envoi (par Lettre Recommandée avec AR) du projet de convention par l’avocat de l’une des parties à l’avocat de l’autre partie avant signature par ce dernier, et ce sous peine de nullité.
– La convention contresignée par les parties et leurs avocats sera déposée au rang des minutes d’un notaire, qui en contrôlera le respect du formalisme. Ce notaire devra s’assurer également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration dudit délai de réflexion de 15 jours.
– Ce dépôt donnera ses entiers effets à la convention de divorce en lui conférant date certaine et force exécutoire.
Toutefois, les époux ne pourront consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque :
•Un enfant mineur demande expressément à être entendu par le juge, ;
•L’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection. (art. 249-4 du Code Civil),