La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (Loi 2019-222 du 23-3-2019 : JO 24 texte n° 2) modifie en profondeur la procédure de divorce. Les principales mesures entreront en vigueur le 1er septembre 2020 au plus tard. Certaines dispositions, notamment celles concernant le divorce des majeurs protégés, sont toutefois applicables depuis le 25 mars 2019.
Actuellement, la procédure des divorces autres que par consentement mutuel connaît deux phases : la tentative de conciliation qui débute avec la requête en divorce puis l’instance proprement dite qui commence avec l’assignation en divorce.
Avec la loi Réforme pour la justice, la phase de conciliation est supprimée. Il n’y aura plus qu’une phase unique qui débutera par l’introduction d’une demande en divorce.
Les mesures provisoires, qui jusqu’à présent étaient prononcées par le juge au stade de l’ordonnance de non-conciliation pourront l’être, dans le cadre de l’instance, dès le début de la procédure. Une audience dédiée se tiendra systématiquement, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renonce. Dans ce cadre, le juge décide des mesures nécessaires pour « assurer l’existence des époux et des enfants de l’introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, en considération des accords éventuels des époux » (C. civ. art. 254 nouveau).