Deux décisions récentes montrent aussi que l’accès à la préfecture reste un contentieux majeur
L’autre actualité importante tient aux difficultés persistantes de dépôt des demandes d’AES.
Dans une ordonnance du 7 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de police de convoquer un demandeur d’AES dans un délai de trois semaines afin qu’il puisse déposer sa demande et obtenir un récépissé. Le juge relève que le demandeur avait déposé un formulaire d’admission exceptionnelle au séjour dès le 28 décembre 2023, avait fourni toutes les pièces demandées, et que le temps écoulé caractérisait des circonstances particulières justifiant une intervention rapide : TA Paris, 7 juillet 2025, n° 2517178.
Cette décision rappelle utilement qu’en matière de séjour, l’administration ne peut pas laisser une demande complète sans perspective de rendez-vous dans un délai raisonnable. Le juge rappelle aussi qu’après enregistrement, l’étranger a vocation à recevoir un récépissé : TA Paris, 7 juillet 2025.
Mais une seconde ordonnance, rendue quelques jours plus tard, montre que le succès n’est pas automatique.
Dans une décision du 11 juillet 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande d’un étranger qui sollicitait en urgence le traitement prioritaire de sa demande d’AES déposée depuis plus de douze mois. Le juge a considéré que cette seule durée d’attente ne suffisait pas à caractériser l’urgence, dès lors qu’elle n’était pas propre au requérant et que celui-ci ne démontrait pas, par exemple, que son activité professionnelle était menacée ou qu’il existait des circonstances personnelles particulières : TA Versailles, 11 juillet 2025, n° 2505432.
Le contentieux des rendez-vous et de l’enregistrement des demandes demeure donc très vivant. Le référé mesures utiles peut fonctionner, mais seulement si l’urgence est concrètement démontrée : ancienneté anormale, dossier complet, conséquences immédiates sur le séjour, l’emploi ou la situation familiale.