par Saoussane Falah | Juin 13, 2017 | Droit de la famille
Le juge qui décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre doit préciser les modalités d’exercice de ce droit et notamment la périodicité et la durée des rencontres.C’est la décision retenue par la Cour de cassation dans un...
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Alors que la jurisprudence constante admet le principe selon lequel en cas de résidence alternée, les prestations familiales sont partagées (ce qui est logique puisque la résidence des enfants est fixée chez les deux parents), la Cour de cassation vient de rendre une...